Qu'est-ce que la Cour des Comptes?
C'est la "gardienne de finances de l'UE"
Créée en 1977, elle a le statut d'auditeur externe indépendant, et n'a aucun pouvoir juridique. Cependant, elle veille aux intérêts des contribuables Européens, à l'utilisation correcte des fonds afin d'améliorer la gestion du budget de l'UE, et de rendre compte de la situation financière de l'Union.
Ce que dit le rapport
Le niveau d'erreur estimatif, qui mesure le niveau d'irrégularité, pour les paiements de 2014 s'élève à 4,4%. Il demeure supérieur au seuil de signification de 2%. (Niveau en dessous duquel les erreurs n'ont pas d'effets significatifs)
La Cour Des Comptes émet donc une opinion défavorable sur la régularité des dépenses.
« Notre
estimation du niveau d’erreur ne constitue
pas un indicateur de fraude, d’inefficacité ou de gaspillage. Il s’agit d’une
estimation des paiements qui n’auraient pas dû être effectués parce que les
montants versés n’ont pas été
utilisés conformément à la réglementation et à la législation en
vigueur. Les erreurs concernent généralement des
paiements effectués pour des dépenses inéligibles ou pour des achats réalisés
sans que les règles des marchés
publics aient été respectées »
Source : site internet http://www.eca.europa.eu et l'audit 2014 de la Cour Des Comptes Européenne.
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