LOCATION : quelles sont les obligations du propriétaire bailleur ?

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent

Travaux et entretien

Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Toutefois, si le logement loué n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, les parties peuvent se mettre d'accord sur la prise en charge et l'exécution par le locataire des travaux nécessaires à sa remise en l'état.

Si nécessaire, cette option doit être prévue par une clause expresse qui précise :

• la nature des travaux que le locataire exécute ou fait exécuter,
• la manière dont leur montant est imputable sur le loyer,
• la durée de cette imputation,
• et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement.

Entretien : pendant toute la durée du bail, le bailleur doit entretenir le logement et faire les réparations qui sont nécessaires à la bonne utilisation du logement (sauf les petites réparations et l’entretien courant, qui sont à la charge du locataire).